Article (Arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 avril 1966 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - Les dossiers de demande de licence d'entrepreneur de remise et de tourisme et les dossiers de demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise sont établis selon les règles fixées par l'annexe I du présent arrêté.
«Les demandes de certificats supplémentaires de voitures de grande remise sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes de licence.»