Article (Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Article R.2023
«La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter les éléments suivants:
«1. Les nom, qualités et fonctions du demandeur;
«2. Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches;
«3. La nature des recherches envisagées;
«4. La description précise des éléments mentionnés à l'article R.2021;
«5. La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.