Article (Décret no 90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs)
Art. 10. - Le conseil de discipline, compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier, prévu par l'article 5 du décret du 17 décembre 1987 susvisé dans chaque région militaire, est remplacé par un conseil de discipline dans chaque circonscription militaire de défense.