Article (Décret no 91-154 du 5 février 1991 portant modification du fonctionnement du Fonds national de développement agricole)
Art. 1er. - L'article R.823-7 du livre VIII nouveau du code rural susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Remplacer le premier alinéa par «L'exercice budgétaire et comptable correspond à l'année civile».
II. - Au troisième alinéa, remplacer «30 juin» par «31 décembre».