Article (Décret no 91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises)
Art. 35. - Il est inséré dans le titre VII du décret du 27 décembre 1985 précité l'article 113-4 ci-après:
«Art. 113-4. - Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.»