Article (LOI n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1))

Art. 38. - I. - Dans le premier alinéa de l’article L. 209-7 du code de la santé publique, le mot « intégrale » est supprimé.

II. - Dans le deuxième alinéa de l’article L. 209-7 du code de la santé publique, après les mots : « à sa faute », sont insérés les mots : « ou à celle de tout intervenant ».

III. - Dans les premier et deuxième alinéas de l’article L. 209-7 du code de la santé publique, le mot « toutefois » est supprimé.