Article (Arrêté du 15 décembre 1989 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine))
Art. 4. - La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté sera fixée par le directeur de la navigation aérienne après accord du directeur de la circulation aérienne militaire et portée à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.