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Article (LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1))

Données brutes

Article (LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1))

Art. 13. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.