Article (Arrêté du 2 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de fonction des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat)
Art. 2. - L'arrêté du 27 janvier 1988 fixant le taux de l'indemnité de fonction des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat est abrogé.