Art. 3. - L'article 4 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le montant maximum de la responsabilité de l’exploitant est fixé à 600 millions de francs pour un même accident nucléaire.
« Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 150 millions de francs pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit. Les caractéristiques de ces installations sont définies par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base. »