Article (Arrêté du 7 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est complété de la manière suivante:
«Le sous-directeur des naturalisations, à Rezé (Loire-Atlantique), est ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité pour les recettes et les dépenses relatives au fonctionnement de ses services.»