Article (Décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs)
Art. 2. - Les dispositions du présent titre sont applicables:
1o Aux sociétés nationales de programmes Antenne 2 et France Régions 3;
2o Aux services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.