Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 70. - I. - Le troisième alinéa de l’article 1144 du code rural est ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’application de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée, un décret détermine, le cas échéant, les critères permettant d’apprécier le caractère accessoire de l’activité touristique. Ce décret doit être adapté à la spécificité de la montagne. »

II. - Les pertes de recettes résultant de l’application du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une taxe sur les produits de substitution des céréales importés de pays non membres de la Communauté économique européenne.