Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 56. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du codé forestier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’infraction aux dispositions de. l’article L. 311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 2 000 F à 10 000 000 F par hectare de bois défriché.

« La peine prévue à l’alinéa précédent peut être prononcée contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdites opérations. »

II. - L’article L. 313-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement. »