Article (Décret no 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement)
Art. 12. - Les modèles de bilan et de compte de résultat devant être utilisés par les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o,a) sont annexés au présent décret (annexe 2) (1).