Article (Décret no 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement)
13o Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes de direction et des remboursements de frais dus au titre de l'exercice aux membres du conseil d'administration, à raison de leurs fonctions;
14o La ventilation par catégorie de l'effectif moyen, salarié d'une part, et mis à disposition de l'entreprise pendant l'exercice, d'autre part;
l'effectif employé à temps partiel ou pour une durée inférieure à l'exercice est pris en compte en proportion du temps de travail effectif, par référence à la durée conventionnelle ou légale du travail.