Article (Décret no 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement)
Art. 5. - Le passif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants: les fonds propres, les fonds issus des versements des employeurs à l'effort de construction, les provisions pour risques et charges, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.
Les postes du passif doivent permettre de distinguer notamment:
1o Parmi les fonds propres: les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement ainsi que les réserves réglementaires;
2o Parmi les fonds issus des versements des employeurs à l'effort de construction: les fonds sous forme de subventions, les fonds sous forme de prêts et les fonds en vue de souscription de titres;
3o Les provisions pour risques et les provisions pour charges:
4o Parmi les dettes: les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, les emprunts et dettes financières divers, les dettes fournisseurs,
les dettes fiscales et sociales ainsi que les dettes sur immobilisations.