Article (Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel)
Art. 5. - Les sommes déposées sur les Codévi ouverts chez les comptables du Trésor, les receveurs des postes et dans les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour développement industriel.