Article (Arrêté du 11 mars 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire)
Art. 1er. - Les concours externe et interne prévus à l'article 24 du décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires sont ouverts par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique qui fixe le nombre de postes offerts aux candidats et détermine, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes.