Article (Décret no 97-893 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics)
Art. 7. - Le tableau de correspondance de l'article 17 du même décret est ainsi modifié :
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0230 du 03/10/97 :
: Page 14359 a 14361 :
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Le même article est complété par l'alinéa suivant :
« Si l'application de ces dispositions a pour effet de classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine à la date de publication du présent décret, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal. »