Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
D. - Formulaires à remplir par la commission
Les modèles de formulaires à remplir par la commission sont reproduits dans l'instruction DRT no 97/9 du 4 juillet 1997. L'attribution des sièges se faisant, au sein de chaque collège, section par section, la commission doit établir autant d'intercalaires qu'il y a de sections d'élection, c'est-à-dire cinq intercalaires pour le collège employeurs, cinq intercalaires pour le collège salariés. Il appartient au préfet de préparer ces documents avant que la commission siège en portant les mentions relatives aux bureaux de vote et aux listes en présence, de façon que la seule opération à effectuer par elle soit de porter les chiffres figurant sur les procès-verbaux des bureaux de vote.