Article (Décret no 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 513-9 du code du travail, les mots « article R. 513-1 » sont remplacés par les mots « article L.
513-1 ».