Article (Arrêté du 26 mars 1997 modifiant l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile)
Art. 2. - Le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.