Article (Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications)
Art. 6. - Le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications et le décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du service national des radiocommunications sont abrogés.