Article (Arrêté du 28 mai 1996 habilitant le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier à instituer des régies de recettes et des régies d'avances)
Art. 12. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.