Article (Arrêté du 1er avril 1996 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire)
Art. 7. - Les électeurs votent exclusivement par correspondance.
Les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats, sont imprimés par les rectorats et adressés avec les enveloppes utiles, par la voie postale, aux électeurs.
Le matériel de vote est également mis à disposition des électeurs par les établissements.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2 qui doit porter les nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une troisième enveloppe qui doit parvenir, par voie postale, au plus tard à la date fixée à l'article 12 ci-après, au rectorat dont relève l'établissement d'affectation ou de rattachement.
Les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger et à l'université française du Pacifique adressent cette enveloppe au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
bureau D.P.E.S.R. A 1), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Les plis parvenus après la date limite sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.