Article (Décret no 96-36 du 15 janvier 1996 portant dispositions relatives aux chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture)
Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0014 du 17/01/96 Page 821 a 822
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Les pensions des chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture retraités avant le 1er août 1995, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.