Article (Décret no 95-1082 du 3 octobre 1995 relatif aux missions, à l'organisation et à la composition du Conseil national de la protection de la nature)
Art. 7. - L'article R. 251-7 du même code est modifié comme suit:
Au premier alinéa, le mot « dix » est remplacé par le mot « quatorze »; Au deuxième alinéa, le mot « quatorze » est remplacé par le mot « dix-huit ».