Article (Décret no 95-957 du 25 août 1995 modifiant le décret no 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon)
Art. 2. - Sont ajoutés, après l'article 7 du décret du 29 mars 1993 susvisé, les articles 7-1 à 7-5 ainsi rédigés:
« Art. 7-1. - Le budget de l'établissement comprend:
« - une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche;
« - une division B pour les exploitations, unités de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation;
« - une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles ou unités de service vendus à des particuliers ou à des collectivités.
« A l'intérieur de chaque division, les chapitres spécialisés par nature de recettes et de dépenses sont regroupés dans deux sections, l'une se rapportant aux opérations de fonctionnement, et l'autre aux opérations en capital.
« La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
« Art. 7-2. - Les dispositions de l'article 9 du décret du 7 novembre 1975 modifié susvisé s'appliquent au budget de l'établissement.
« Art. 7-3. - Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques sont gérés selon les règles de la comptabilité publique.
« Art. 7-4. - L'agent comptable est nommé, sur proposition du directeur,
par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
« Art. 7-5. - L'E.N.E.S.A.D. se dote d'une comptabilité analytique dont les procédures et les méthodes sont conformes à celles adoptées par les établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. »