Article (LOI no 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines (1))
Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article L. 165-7-1 du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p. 100 la population totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-2. »