Article (Décret no 95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale)
Art. 25. - Le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Au deuxième alinéa de l'article 6, après les mots: « à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 » sont insérés les mots: « et du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné au présent article, ».