Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 30 août 1995 portant délégation de signature)
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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, M. Michel Ganneau, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions: 1o A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires du service relevant de son autorité; 2o Les titres de recettes concernant le Fonds national des haras et des activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de chevaux et la part affectée à l'élevage des lévriers du prélèvement effectué sur les sommes engagées au pari mutuel à l'occasion des courses de lévriers.