Article (Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 4. - A l'article 9-3 du même décret, les mots: « de la classe normale du grade » sont remplacés par les mots: « du grade d'ingénieur ».