Article (Décret no 94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants)
Art. 1er. - Au 3o de l'article R. 41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat), après les mots « de la Loire-Atlantique » sont insérés les mots: « de la Marne », et après les mots « de la Réunion » sont insérés les mots « du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ».