Article (Décret no 94-1060 du 9 décembre 1994 portant ouverture et annulation de crédits)
Article (Décret no 94-1060 du 9 décembre 1994 portant ouverture et annulation de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de paiement de 3 600 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.