Article (Arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts))
Commission administrative paritaire no 6
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe;
Agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe;
Agents de constatation ou d'assiette.