Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
3.1.6.1. Devoirs de l'employeur
L'employeur a deux obligations, en application des dispositions précitées : - autoriser ses salariés à participer au scrutin, c'est-à-dire à s'absenter de l'entreprise le temps nécessaire pour se rendre au bureau de vote et exprimer son suffrage ;
- ne pas diminuer la rémunération de ses salariés pour tenir compte d'une durée normale d'absence de travail.
La violation de ces obligations est une infraction délictuelle sanctionnée dans les conditions fixées par l'article L. 513-9 qui renvoie au code électoral.
Constitue le délit d'atteinte à la libre désignation des candidats à l'élection prud'homale non seulement la privation mais encore la limitation excessive du délai accordé. Ainsi en va-t-il du fait pour un employeur d'accorder à ses salariés une autorisation d'absence de quinze minutes pour se rendre au bureau de vote situé à deux kilomètres de l'entreprise (T. corr. Nanterre, 10 janvier 1994).