Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 71
L'article est modifié comme suit :
- dans la deuxième phrase du 1o, les mots : « à compter du 1er janvier 1986, » sont supprimés ;
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 109-III et IV.) - le 3o est ainsi rédigé :
« L'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 est opéré,... » (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 4.)