Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 35-40 MHz)
I.1. Objet et durée de l'autorisation
Le réseau objet de cette autorisation est établi et exploité dans le cadre des missions qui lui sont fixées par l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes, notamment la gestion et la conservation du domaine routier, la viabilité hivernale. L'exploitant est autorisé à raccorder les services départementaux de l'équipement dépendant de son autorité directe. Dans un but d'une gestion efficace des fréquences,
l'exploitant peut raccorder des services de l'Etat, tels les services hydrologiques d'annonces des crues et de défense contre l'inondation, et des tiers pouvant constituer un groupe fermé d'utilisateurs (G.F.U.) avec les services des directions départementales de l'équipement.
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 1er janvier 2001.
L'autorisation peut ne pas être reconduite, notamment en cas de modification des attributions des bandes de fréquences par le Comité de coordination des télécommunications.