Article (Décret no 96-787 du 10 septembre 1996 modifiant le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique)
Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « en application de l'article L. 761-14 du code de la santé publique, sur l'agrément des organismes publics ou privés chargés d'assurer le contrôle de qualité des analyses » sont supprimés.