Article (LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1))
Art. 14. - L'article 1648 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du troisième alinéa (2o) du I, les mots : « du pénultième » sont remplacés par les mots : « de l'antépénultième » ;
2o Dans le septième alinéa du IV, les mots : « quatre fois » sont remplacés par les mots : « huit fois ».