Article (Décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension)
Art. 3. - Dans le cadre des dispositions de l'article 2, les matériels visés doivent notamment respecter les règles et conditions principales de sécurité suivantes:
1o Conditions générales:
a) Les caractéristiques essentielles dont la connaissance et le respect sont les conditions pour que le matériel soit utilisé conformément à sa destination et employé sans danger doivent figurer sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur une notice qui accompagne celui-ci;
b) La marque de fabrique ou la marque commerciale doit être apposée distinctement sur ces matériels ou, si cela n'est pas possible, sur leur emballage;
c) Ces matériels ainsi que leurs parties constitutives doivent être construits de façon telle qu'ils puissent être raccordés de façon sûre et adéquate;
2o Protection contre les dangers qui peuvent provenir des matériels eux-mêmes:
Des mesures d'ordre technique doivent être prévues conformément au paragraphe 1, afin que:
a) Soit assurée une protection adéquate des personnes et des animaux domestiques contre les dangers de blessure ou d'autres dommages qui seraient causés par des contacts directs ou indirects;
b) Ne soient pas engendrés des températures, arcs ou rayonnements de nature à provoquer un danger;
c) Soit assurée une protection appropriée des personnes, des animaux domestiques et des objets contre les dangers connus par l'expérience et autres que de nature électrique;
d) L'isolation soit adaptée aux contraintes prévues.
3o Protection contre les dangers qui peuvent provenir de l'action d'influences extérieures sur les matériels:
Des mesures d'ordre technique doivent être prévues, conformément au paragraphe 1, afin que:
a) Ces matériels répondent aux exigences mécaniques prévues en matière de sécurité;
b) Ces matériels soient capables de résister avec sécurité à l'action des influences non mécaniques dans des conditions d'environnement prévues;
c) Ces matériels ne soient pas une cause de danger dans les conditions de surcharge prévues.