Article (Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété)
A N N E X E I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 317-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0230 du 03/10/95 Page 14435 a 14437
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A N N E X E I I
prix maximaux d'opérations fixés en application de l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0230 du 03/10/95 Page 14435 a 14437
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MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR
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bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt à 0 p. 100 Ministère du logement d'un montant de (2)...... ,
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déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'Etat à l'accession à la propriété sous forme de prêt à 0 p. 100 Ministère du logement, pour la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 317-4 du code de la construction et de l'habitation.
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Cachet et visa de l'établissement de crédit:
Signature du bénéficiaire de l'aide:
Rappel. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre l'application des dispositions de l'article R. 317-17 du code de la construction et de l'habitation, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (nouveau code pénal art. 313-1).
Par ailleurs, tout établissement de crédit qui accorde un prêt à 0 p. 100 en informe l'administration fiscale.
(1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
(2) Montant de l'avance empruntée sans intérêt par le bénéficiaire auprès de l'établissement de crédit.
(3) Nom de l'établissement de crédit.
(4) Nature (terrains, droits de construire, logement...) et adresse du bien financé.
ATTESTATION DE NON-DELIVRANCE
D'UN PRET A 0 P. 100 MINISTERE DU LOGEMENT
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bénéficié d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 Ministère du logement contracté auprès de notre établissementpour (1)......
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Cachet et visa
de l'établissement de crédit:
(1) Identification de l'opération.