Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 14
Conservation des droits de passage dans des propriétés privées
et utilisation du domaine public
14.1. Généralités
Le titulaire est responsable de la surveillance et doit veiller au respect des droits de l'Etat, actuels et futurs, sur le domaine privé ou public sur lequel l'ouvrage est implanté.