Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
IV. - LA PROCEDURE
A. - Du dépôt du dossier à la décision du préfet
Les étrangers remplissant les conditions mentionnées au III, A, ci-dessus et sollicitant la venue en France de leur famille doivent déposer une demande qui sera instruite comme suit.