Article (Loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (1))

Article 9

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 1er à 5 de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.