Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1466 B
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du I, les mots : « sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas ci-après » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du troisième alinéa » ;
- aux 1o et 2o du I, les énumérations sont respectivement précédées des lettres a et b ;
- au premier alinéa du II, les mots : « Les dispositions du I du présent article » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du I » ;
- aux 1o et 2o du II, les énumérations sont respectivement précédées des lettres a et b ;
- au 3o du II, les mots : « au neuvième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au b du 2o du I ».