Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 534
Dans les parenthèses, les mots : « monts-de-piété, » sont supprimés.
(Décrets du 24 octobre 1918, art. 1er, et no 55-622 du 20 mai 1955, art. 5.)