Article (Décrets du 23 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hamlaoui Mekachera,
délégué à l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.