Article (Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 24. - Les candidats au concours prévu au 1o de l'article 12 du présent décret pour le recrutement d'agents du groupe 4 doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants :
- baccalauréat de l'enseignement secondaire ;
- baccalauréat de technicien ;
- brevet de technicien de l'enseignement technique ;
- brevet de technicien de l'enseignement agricole ;
- capacité en droit.
Chapitre III
Avancement